Le Data Act entre en vigueur : qu’est-ce que cela implique concrètement ?

L'Europe franchit un nouveau cap dans la régulation du numérique avec l'entrée en application du Data Act ce 12 septembre. Cette règlementation, adoptée en décembre 2023, vient compléter l'arsenal législatif européen aux côtés du fameux RGPD, du Data Governance Act et de l'AI Act. Son objectif principal : libérer les données des utilisateurs actuellement verrouillées dans les « coffres-forts numériques » des grandes entreprises de la tech.

Les fabricants et opérateurs d'objets connectés se retrouvent en première ligne de cette nouvelle réglementation. Amazon avec ses enceintes Alexa, Apple et ses montres connectées, les constructeurs automobiles comme Stellantis ou Renault, ou encore Enedis avec ses compteurs Linky devront ouvrir l'accès aux informations générées et collectées par leurs appareils. Une obligation qui prendra totalement effet en septembre 2026, délai accordé aux entreprises pour adapter leurs systèmes.

Un bouleversement pour les géants de la tech, mais pas seulement

Les utilisateurs gagneront donc un droit inédit : celui de récupérer directement les données produites par leurs équipements connectés et de les transférer vers d'autres prestataires, y compris concurrents. Cette dernière catégorie exclut toutefois les « gatekeepers » comme Google, Apple ou Microsoft, considérés comme trop dominants. Les consommateurs pourront ainsi passer plus facilement d'un écosystème à un autre sans perdre leurs informations.

Les fournisseurs de services cloud sont également concernés. AWS, Google Cloud, Azure, mais aussi les acteurs européens comme OVH ou Scaleway devront supprimer les frais de migration. Ces « egress fees », dénoncés depuis longtemps par les prestataires du Vieux Continent, constituaient un verrou commercial permettant aux trois géants américains de maintenir leur emprise sur 75 % du marché européen.

Une réglementation qui doit maintenant subir l'épreuve du terrain

Les administrations publiques obtiennent par ailleurs un accès privilégié aux données privées en cas d'urgence publique, comme une crise sanitaire. Cette disposition s'inspire directement de l'expérience de la COVID-19, période durant laquelle les autorités avaient sollicité les opérateurs télécoms pour suivre les déplacements de population.

Enfin, les petites entreprises bénéficient de nouvelles protections contractuelles face aux mastodontes du secteur, avec l'interdiction de clauses abusives.

La mise en œuvre du texte soulève néanmoins encore quelques interrogations. Les entreprises pourront, par exemple, invoquer le secret des affaires pour refuser certains partages de données, à condition de démontrer un préjudice grave potentiel. L'équilibre entre ouverture des données et protection des intérêts commerciaux reste donc à définir dans la pratique, alors que les acteurs économiques devront progressivement s'approprier ces nouveaux droits.

Source : 01net